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Loi Carrez, calcul de la surface privative d’un lot en copropriété

Loi Carrez

Lorsqu’un lot de copropriété est mis à la vente, il doit faire l’objet d’un calcul Loi Carrez, qui détermine ainsi la surface privative exacte du lot.

Ce mesurage Carrez doit impérativement apparaitre sur l’annonce immobilière de vente ainsi que dans le compromis et l’acte de vente.

Il s’agit d’un calcul particulier, qui exclut un certain nombre d’éléments de sa prise en compte dans le mesurage.

Dans le cas où le métrage serait erroné (de plus de 5%), cela pourrait entrainer, à la demande de l’acquéreur, une baisse du prix de vente au prorata de l’erreur constatée, sans recours possible.

C’est pour cela, qu’il est conseillé de faire appel à un professionnel comme Dièse Diagnostics Immobiliers.   

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